Article 1 – Objet du contrat

L’objet du contrat porte sur la location de vélos avec ses équipements par la société Espace deux Roues – 11, avenue de la République – 14800 Deauville – ci-dessous dénommée « le loueur » au profit du preneur désigné « le locataire ».

Article 2 – Utilisateur du vélo

Le locataire du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre indication médicale.Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dues à l’inaptitude du locataire.
Le port du casque est conseillé pour tous et obligatoire pour les enfants jusqu’à 12 ans.

Article 3 – Equipement des vélos

Les vélos sont loués avec les accessoires suivants fournis sans supplément
• Chaine antivol
• Chargeur de batterie (pour les VAE).

Article 4 – Responsabilité et engagement 

Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.
Le locataire doit être couvert par une assurance en responsabilité civile.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage, de sécurité et le code de la route, à utiliser le vélo loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg.
Le locataire est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation.
En cas de détérioration, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé. Si la responsabilité du locataire est engagée, les dommages lui seront facturés. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.
Le locataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe, et entre eux si possible,à l’aide de l’antivol fourni.
En cas de vol, le locataire devra avertir sans délai le loueur et déposer une plainte auprès des autorités habilitées. La présentation d’une copie du dépôt de plainte est obligatoire. Le matériel sera alors facturé au locataire sur la base de la valeur du vélo indiqué sur le contrat de location.
En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, le loueur exercera un recours pour la totalité du préjudice, incluant la valeur de revente des équipements additionné des dommages et intérêts.

Article 5 – Souscription du contrat et modalités de location

– Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport)
– La location débute au moment de la prise de possession du matériel et des accessoires associés
– Durée de location, prolongation, résiliation : toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité
– L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel et des accessoires
– Lors de la reprise du vélo, l’utilisateur s’engage à être présent dans la plage horaire prévue d’un commun accord avec le loueur
– Tarifs et modalité de paiement : les tarifs de location et de caution du vélo sont consultables sur les dépliants publicitaires et sur son site internet
– Les moyens de paiement acceptés sont : carte de crédit ou espèces uniquement

Article 6 – Caution

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution dont la valeur dépend du matériel loué et est mentionnée sur les tarifs de location. Le locataire s’engage donc à prendre les dispositions nécessaires afin que le plafond de sa carte de crédit soit suffisant pour couvrir ladite caution.
Cette caution est formalisée sous la forme d’une empreinte bancaire cryptée. Elle est libérée automatiquement à la restitution des matériels, déduction faite des éventuelsdommages prévus à l’article 4.

Article 7 – Clause résolutoire

La restitution des équipements loués est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévue à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.
A l’expiration de la durée de location prévue et en cas de non restitution, le locataire reste responsable du matériel qu’il a en sa possession.

Article 8 – Juridictions

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège du loueur sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Si le client a la qualité de consommateur, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation qui prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat de vente à distance. Néanmoins, conformément à l’article L. 221-28 de ce même code, ce délai ne s’applique pas notamment pour les contrats de prestations de loisirs tel que le contrat ci-présent qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 10 – Médiateur

Conformément aux dispositions de l’Article L. 612-1 du code de la consommation vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous oppose. A cet effet, nous vous garantissons le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Nous pourrons mettre en place notre propre dispositif de médiation de la consommation ou vous proposer le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Notre médiateur est Paul Mauriac du CNPA Normandie, 4, rue Pasteur – 14000 Caen – tél. 02 31 88 79 21 – mail : normandie@cnpa.fr